Le contrat de construction est encadré par la loi du 19 décembre 1990. Il est destiné à protéger les droits du consommateur et définir les obligations du constructeur.
Les avantages d'un contrat CMI :
Le client n'a qu'un seul interlocuteur pour réaliser son projet: le constructeur.
A la signature du contrat, le prix devient définitif et ne peut être modifié. Chaque modification entraine la constitution d'un avenant chiffré.
Le client dispose du délai de réflexion de 7 jours à compter du premier jour de réception du courrier recommandé stipulant le contrat signé.
La révision du prix est soumise à l'évolution de l'indice BT01 et encadré par la loi.
Les paiements sont règlementés, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque étape de la construction.
Le constructeur s'engage à effectuer les travaux dans le délai fixé au contrat sous peine de versements de pénalités de retard au client.
Enfin, le contrat de construction de maison individuelle assure le client qu'en cas de défaillance du constructeur, son habitation sera achevée aux prix et délai convenus couvert par la garantie de livraison.
Le CCMI contient un ensemble de garanties et d'assurances:
Garantie de remboursement
Le constructeur garantit le remboursement des sommes versées avant l'ouverture du chantier en fonction des conditions suspensives prévues au contrat.
Garantie de livraison
Elle permet en cas de défaillance du constructeur de solliciter le garant afin d'achever la maison dans le délai et le prix convenus au contrat.
Garantie de parfait achèvement
Elle engage le constructeur à réparer tous les désordres survenus pendant un an après réception de travaux.
Garantie de bon fonctionnement
Elle engage le constructeur à remédier à tous problèmes d’éléments défectueux dissociables de la construction elle-même : robinets, portes, volets... Sa couverture est de 2 ans à compter de la réception.
Garantie décennale
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné pendant une durée de 10 ans. (Code Civil art. 1792)
Assurance dommage ouvrage (DO)
Cette assurance commence au terme de la première année suivant la réception des travaux en prenant le relais de la garantie de parfait achèvement. Elle expire en même temps que la garantie décennale, soit 9 ans après. Son but est de procéder à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale sans attendre de décision de justice, elle se retournera par la suite contre les responsables des désordres.
